R.A.V.Q. 1246 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
75.Malgré l’article 74, les paragraphes 1° à 11° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 49 et 50 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
75.Malgré l’article 74, les paragraphes 1° à 11° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 49 et 50 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
